Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, réparation, entretien et remplacement d'équipements réalisées par Plombier Montrouge 92120 auprès de clients particuliers et professionnels, dans le respect des règles applicables au dépannage à domicile et notamment du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise propose ses interventions : recherche et réparation de fuite, débouchage, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chauffe-eau, WC, évier, siphon, canalisations apparentes, ainsi que diverses prestations de plomberie sanitaire et dépannage urgent.

2. Zone d'intervention

L'entreprise intervient principalement à Montrouge et dans les communes proches. Les délais sont donnés à titre indicatif en fonction de la circulation, de l'accessibilité des lieux, de la disponibilité des pièces et du niveau d'urgence.

3. Information sur les prix

Avant toute commande, le client peut obtenir une information sur les tarifs pratiqués par téléphone ou via le formulaire de contact. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.

Base tarifaire indicative :
Déplacement en zone locale : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure
Majoration soir, week-end ou jour férié : selon créneau et urgence, annoncée avant intervention
Petites fournitures et pièces : facturées en supplément selon le matériel réellement utilisé
Équipements de remplacement : selon marque, capacité, dimensions et disponibilité

Ces montants constituent une base d'information générale et peuvent varier selon la nature de la panne, l'état de l'installation, l'urgence, l'accessibilité, la nécessité d'un second passage ou l'emploi de matériel spécifique.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur au seuil réglementaire applicable ou lorsque le client en fait la demande. Le devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, la nature des opérations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, et la somme globale à payer.

Le devis est gratuit pour les demandes courantes annoncées comme telles par l'entreprise. Il devient contractuel après acceptation expresse par le client, par signature papier, validation électronique ou accord écrit non équivoque.

5. Exécution des prestations

L'entreprise s'engage à exécuter la prestation conformément au devis accepté, sous réserve de l'état réel de l'installation au moment de l'intervention. Si une difficulté non apparente est découverte sur place, un complément d'information et, si nécessaire, un devis rectificatif sont présentés au client avant poursuite des travaux non prévus.

Le client s'engage à permettre l'accès sécurisé au chantier, à signaler toute contrainte particulière connue et à vérifier que les installations concernées peuvent être mises à l'arrêt si nécessaire.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces dans la limite légale, virement bancaire, carte bancaire si disponible, ou autre moyen indiqué au client avant intervention.

Un acompte peut être demandé pour les travaux programmés, commandes de pièces spécifiques ou remplacements d'équipements. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi le prévoit.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que la prestation peut débuter sans attendre. Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour cette prestation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Garanties

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties contractuelles ou fabricants sur les pièces et équipements fournis. Les installations ou remplacements relevant de la garantie décennale, de la garantie de bon fonctionnement ou de la responsabilité civile professionnelle sont couverts dans les limites légales et contractuelles souscrites par l'entreprise.

Sont exclus des garanties : le défaut d'entretien, l'usure normale, les interventions d'un tiers après passage de l'entreprise, l'utilisation anormale de l'installation, la vétusté générale, les dommages dus au gel, au tartre, à un défaut électrique, ou à une installation préexistante non conforme.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en précisant les références de la facture, la date de l'intervention et la difficulté rencontrée. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et de proposer, si nécessaire, une vérification sur place.

10. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur applicable seront communiquées sur demande ou sur les documents contractuels de l'entreprise dès leur désignation effective par l'artisan.

11. Données personnelles

Les données collectées pour l'établissement des devis, la prise de rendez-vous et la facturation sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des dispositions protectrices prévues par la loi.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756798809.